Préambule – définitions
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuels, textuels, photographies, dessins), déposés par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale et diffusés sur le Site en vue de vendre ou de louer un bien immobilier.
Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant accès à un compte qui lui est propre afin de créer, modifier ou effacer son ou ses annonces sur le Site.
Conditions Générales : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Services : désigne l’ensemble des services mis à la disposition des Annonceurs et des Utilisateurs.
Site: désigne le Site Internet https://www.immo-entreprise-bretagne.fr
Utilisateur : désigne tout visiteur, à l’exclusion de l’Annonceur, ayant la liberté de consulter l’ensemble des pages du site et la possibilité de disposer d’un compte qui lui est proporelui permettant de créer des alertes pour recevoir par e-mail les dernières annonces publiées correspondant aux critères qu’il a prédéfinis.
Objet
Les Conditions Générales d’utilisation du Site (ci-après « les Conditions Générales ») engagent la CCI Bretagne, l’Utilisateur et l’Annonceur.
Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du Site et les modalités pour bénéficier des Services.
La CCI Bretagne se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne, et seront opposables à tout Utilisateur et Annonceur dès cet instant. L’utilisation du Site par l’Utilisateur ou l’Annonceur constitue l’acceptation par ce dernier des modifications.
Engagement des Annonceurs et Utilisateurs
Tout Utilisateur et tout Annonceur déclarent en accédant et en utilisant le Site avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément sans réserve. Les Conditions Générales leurs sont pleinement opposables.
Description des Services accessibles aux Annonceurs et Utilisateurs
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont accessibles depuis le Site:
- la consultation des Annonces ;
- la création d’un compte ;
- la sauvegarde d’Annonces ;
- la création d’alertes e-mails pour recevoir de nouvelles Annonces ;
- la mise en contact des Utilisateurs intéressés par les Annonces avec les Annonceurs parl’intermédiaire d’un formulaire de contact ;
- le dépôt et la diffusion d’Annonces.
Dépôt et diffusion d’une Annonce
Compte de l’annonceur
Suiteà la souscription de l’abonnement, le compte de l’Annonceur est actif instantanément. L’Annonceur complèteensuite son espace (logo, adresse, numéro de téléphone, site web etc.) et peut rédiger ces annonces.Dans le cas d’un paiement en ligne du Service, l’Annonceur a la possibilité de publier ses annonces librement. Dans le cas d’un paiement par chèque ou un virement, il aura l’autorisation de publier suite à la validation de l’administrateur du site sous un délai de trois (3) jours ouvrés après réception de son règlement (transmis selon les modalités indiquées sur le Site).
Dépôt d’annonces
Le dépôt d’Annonces sur le Site est payant selon les tarifs en vigueur (lien hypertexte à créer vers le paragraphe tarification).
L’Annonceur dépose ses Annonces en français et effectue lui-même les modifications. Il s’engage à mettre à jour ses Annonces régulièrement, et à les supprimer dès lors qu’elles sont sans objet.
Dans le cadre d’un abonnement, l’Annonceurdisposant d’un logiciel métier permettant la multi diffusions d’Annonces peut opter pour l’exportation automatique via un flux informatique vers le Site aux tarifs en vigueur (hypertexte vers le paragraphe tarification).
Dans le cas où l’Annonceur ne souhaite pas souscrire à un abonnement, ses annonces seront publiées via l’Annonceur « immo’ Entreprise Bretagne » suite à la validation du contenu de l’annonce par l’administrateur du site dans un délai n’excédant pas trois (3) jours ouvrés.
Retrait ou suspension des Annonces
La CCI Bretagne se réserve le droit de retirer sans préavis ni information préalable une Annonce qui serait non conforme à la loi, aux présentes Conditions Générales ou qui serait susceptible d’enfreindre les droits d’un tiers.
La suppression d’une Annonce illicite ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur ou l’Annonceur.
L’Utilisateur peut signaler un contenu abusif par mail à contact@immo-entreprise-bretagne.com.
Formulaire de contact
Le Site propose un formulaire permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact avec les Annonceurs en renseignant ses coordonnées (Nom, Email, Téléphone) et l’objet de la demande. Ce formulaire est accessible sur chacune des annonces ou sur les fiches individuelles des Annonceurs
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la messagerie uniquement pour échanger des informations relatives aux Annonces ou à leurs besoins.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser de contenus pouvant contrevenir aux droits d’autrui.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser de contenu illégal, anticoncurrentiel, menaçant, constitutif de harcèlement, diffamatoire, obscène, insultants, haineux, raciste, à caractère pornographique, érotique ou autrement répréhensible au regard de la législation et réglementation en vigueur.
Responsabilités
La CCI Bretagne, en sa qualité d’hébergeur, bénéficie du régime de responsabilité atténuée conformément aux articles 6 I 2° et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La CCI Bretagne n’est tenue qu’à une simple obligation de moyens concernant la fourniture des Services.
La CCI Bretagne se réserve le droit de modifier ou d’interrompre l’accès de tout ou partie du Site et/ou Services à tout moment. La modification et/ou l’interruption ne pourront donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur ou l’Annonceur.
La CCI Bretagne ne saurait être tenue responsable ni du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs, ni des messages et contenus transmis via le formulaire de contact.
La CCI Bretagne ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et de l’Annonceur du fait de leur connexion au Site.
Pour le bon fonctionnement du Site, la CCI Bretagne peut être amenée à interrompre, à tout moment, l’accès à tout ou partie du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur ou l’Annonceur.
La CCI Bretagne ne peut encourir aucune responsabilité du fait :
- de l’interruption ou dysfonctionnement du Site ;
- de l’impossibilité d’accès en raison d’un problème technique ;
- de l’utilisation anormale du Site par tout Annonceur ou Utilisateur ;
- de la perte de données résultant de l’utilisation du Site ;
- d’erreurs, d’omissions ;
- et/ou des résultats qui pourraient être obtenus par l’utilisation des informations disponibles sur le Site.
La CCI Bretagne ne saurait non plus engager sa responsabilité du fait des relations contractuelles entre les Utilisateurs du Site et les Annonceurs.
La CCI Bretagne ne fait aucun contrôle a priori sur les liens hypertextes renvoyant vers d’autres Sites.Plus généralement, elle ne pourra être tenue pour responsable du contenu, publicités, produits, services, etc. disponibles sur ou à partir du Site.
La CCI Bretagne se réserve un droit d’opposition sur tout lien ou informations pouvant porter atteinte à son image, ses activités, ses valeurs, sa réputation ou sa notoriété.
En tout état de cause, si la responsabilité de la CCI Bretagne était retenue, sa garantie serait limitée au montant hors taxe payé par l’Annonceur pour la fourniture des Services.
L’annonceur
L’Annonceur est seul et entièrement responsable des informations, confidentielles ou non, qu’il met en ligne sur le Site. Il certifie fournir des informations exactes, appropriées, à jour et complètes. Il s’engage à actualiser les informations des Annonces pour qu’elles restent exactes et à supprimer celles devenues sans objet.
L’Annonceur est seul responsable des actions effectuées sur et via son compte. Il lui appartient donc de veiller à la confidentialité de son mot de passe.Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
Il lui est interdit de mettre en ligne sur le Site tout contenu qui soit illégal, anticoncurrentiel, menaçant, constitutif de harcèlement, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, à caractère pornographique, érotique ou autrement répréhensible au regard de la législation et réglementation en vigueur.
La CCI Bretagne se réserve le droit de modérer les Annonces.
En mettant en ligne des photographies, images, textes, etc. l’Annonceur certifie en être l’auteur ou être en possession d’une autorisation écrite de l’auteur pour publier ce contenu.Toute divulgation de données personnelles dans l’Annonce expose l’Annonceur à recevoir des messages non sollicités, et relève de son entière responsabilité.
L’Annonceur s’engage à ne jamais divulguer de renseignements personnels relatifs à des tiers sans leur consentement exprès.
L’Annonceur conserve tous les droits d’auteur pour le contenu qu’il affiche sur son ou ses Annonces et est responsable, le cas échéant, de la protection de ces droits.
L’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Il déclare être bien informé des caractéristiques propres à l’usage d’internet, et, à ce titre, utiliser le Site à ses seuls risques et périls.
Résiliation
L’Annonceur peut résilier son inscription en adressant un mail à contact@immo-entreprise-bretagne.fr. La résiliation n’entrainera aucun remboursement. Les Annonces ne seront plus diffusées dans un délai n’excédant pas trois (3) jours ouvrés après réception de la demande.
La CCI Bretagne se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement le compte d’un Annonceur, d’y mettre fin et de cesser de lui fournir les Services dans les cas suivants :
- en cas de violation des Conditions Générales ;
- si les agissements de l’Annonceur sont susceptibles d’engager la responsabilité de la CCI Bretagne, celle d’un autre Annonceur ou d’un Utilisateur ;
L’exercice par la CCI Bretagne de ce droit ne donnera lieu à aucune indemnisation de l’Annonceur.
Promotion du site
L’Annonceur autorise la CCI Bretagne à reproduire ou publier gratuitement sur d’autres portails de diffusion d’annonces, le contenu des informations qu’il met en ligne sur le Site, aux fins de promouvoir les annonces et ce, tant que ce contenu n’est pas supprimé du Site
Droit de propriété intellectuelle
La CCI Bretagne reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du Site. Ces éléments sont mis à disposition des Annonceurs et Utilisateurs pour la fourniture des Services.
Toute reproduction, imitation, représentation, rediffusion de tout ou partie des éléments du Site est formellement interdite, sauf accord préalable, et est constitutif d’un acte de contrefaçon,notamment sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
Informatique et libertés
L’Utilisateur et l’Annonceur sont informés que toute donnée à caractère personnel les concernant, est collectée et traitée par la CCI Bretagne conformément à sa Politique de Protection des Données Personnelles (https://www.immo-entreprise-bretagne.fr/mentions-legales/).
Dispositions diverses
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales est réputée nulle au regard d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite. Les autres stipulations des Conditions Générales conserveront leur force et leur portée.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les Conditions Générales, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable leur différend. Tout différend que les parties n’ont pu résoudre, faute d’accord amiable intervenu dans le délai de trente (30) jours à compter de sa notification, sera soumis aux tribunaux compétents de Rennes.
Tarification
Le service de publication des Annonces est fourni aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon les formules d’abonnement annuel proposées par CCI Bretagne. Les tarifs sont exprimés Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) :
- Dépôt d’une Annonce par la CCI Bretagne sous la marque immo’ Entreprise Bretagne pendant 1 an : 50€ HT soit 60€ TTC ;
- Abonnement annuel pour la mise à disposition d’un compte pour l’Annonceur avec la possibilité de mettre en ligne et simultanément :
- Jusqu’à 5 Annonces : 100€ HT soit 120€ TTC ;
- Jusqu’à 10 Annonces : 150€ HT soit 180€ TTC ;
- Nombre d’Annonces illimité : 200€ HT soit 240€ TTC.
Les Annonceurs disposant d’un logiciel de gestion immobilière compatible avec celui de Sudio.net auront la possibilité de souscrire à une offre complémentaire à hauteur de 150€ HT* par an (soit 180€ TTC par an) afin de mettre en place une passerelle informatique.
*exception faite pour les logiciels Naxos ou Péricles pour lesquels l’offre complémentaire est de 300€ HT par an.
En cas de renouvellement de l’abonnement avant la date anniversaire ou de la souscription à un abonnement suite à un dépôt d’Annonce sous la marque immo’ Entreprise Bretagne ou à la souscription d’une formule d’abonnement supérieure, l’Annonceur bénéficiera d’une remise automatique correspondant à la durée de l’offre qu’il n’aura pas consommée.
Facturation
Accessibles via les comptes des Annonceurs, les factures des prestations de services sont émises par la CCI Morbihan pour le compte de la CCI Côtes d’Armor, de la CCI Ile et Vilaine, de la CCI métropolitaine Bretagne ouest et de la CCI Morbihan.